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Conditions générales de vente – LEV

Clause n° 1 : Objet

Les conditions générales de ventes décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la société LEV et de son client dans le cadre de la vente des marchandises suivantes : Étagère à Vélo LEV. Toute prestation accomplie par la société LEV implique donc l’adhésion sans réserve de l’acheteur aux présentes conditions générales de vente.

Clause n° 2 : Prix

Les prix mentionnés sont en euros. Le prix indiqué sur les fiches produit ne comprend pas le transport. Le prix indiqué dans la confirmation de commande est le prix définitif, exprimé toutes taxes comprises et incluant la TVA. La société LEV s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s’engage à facturer les marchandises commandées aux prix indiqués lors de l’enregistrement de la commande.

Clause n° 3 : Rabais et ristournes

Les tarifs proposés comprennent les rabais et ristournes que la société LEV serait amenée à octroyer compte tenu de ses résultats ou de la prise en charge par l’acheteur de certaines prestations.

Clause n° 4 : Escompte

Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.

Clause n° 5 : Modalités de paiement

Le règlement des commandes s’effectue : soit par chèque ; soit par virement bancaire ; soit par PayPal. Le prix facturé au client est le prix indiqué sur la confirmation de commande établie par LEV après la prise d’ordre via le formulaire de commande du site internet. La propriété des articles vendus ne sera transférée qu’après paiement intégral du montant convenu.

Clause n° 6 : Retard de paiement

En cas de défaut de paiement total ou partiel des marchandises livrées au jour de la réception, l’acheteur doit verser à la société LEV une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l’intérêt légal. Le taux de l’intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la livraison des marchandises. Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à compter de la date d’échéance du prix sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire. En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement. Articles 441-6, I alinéa 12 et D. 441-5 du code de commerce.

Clause n° 7 : Clause résolutoire

Si dans les quinze jours qui suivent la mise en oeuvre de la clause  » Retard de paiement « , l’acheteur ne s’est pas acquitté des sommes restant dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l’allocation de dommages et intérêts au profit de la société LEV.

Clause n° 8 : Clause de réserve de propriété

La société LEV conserve la propriété des biens vendus jusqu’au paiement intégral du prix, en principal et en accessoires. À ce titre, si l’acheteur fait l’objet d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire, la société … (dénomination sociale) se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les marchandises vendues et restées impayées.

Clause n° 9 : Livraison

Le délai de livraison est de 7 jours ouvrés (dans le cas d’une rupture de stock l’équipe de LEV prendra contact avec vous pour proposer une solution alternative avant paiement).

Clause n° 10 : Délai de rétractation et de remboursement

Le délai de rétractation est de 14 jours conformément à la “Loi Hamon” (loi n° 2014-344 du 17 mars 2014). Le produit devra être retourné avec accusé de réception à vos frais et dans son état d’origine (neuf, démonté dans son packaging et son carton d’origine) au siège de la société (Lieu-dit Lucassou 81440 Montdragon). Le délai de remboursement s’effectue dans les 14 jours après réception du produit au siège de LEV. La totalité de la somme payée lors de l’achat du produit vous sera intégralement remboursé ainsi que les frais de port dont vous vous êtes acquités lors de l’achat.

Clause n° 11 : Force majeure

La responsabilité de la société LEV ne pourra pas être mise en oeuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil.

Clause n° 12 : Informations légales

Le renseignement des informations nominatives collectées aux fins de la vente est obligatoire, ces informations étant indispensables pour le traitement et l’acheminement des commandes, l’établissement des factures. Le défaut de renseignement entraîne la non validation de la commande. LEV s’engage à ne pas communiquer, gratuitement ou avec contrepartie, les coordonnées de ses clients à un tiers.

Clause n° 13 : Responsabilité

LEV ne peut être tenu pour responsable des dommages de toute nature, tant matériels qu’immatériels ou corporels, qui pourraient résulter d’un mauvais fonctionnement ou de la mauvaise utilisation des produits commercialisés. Il en est de même pour les éventuelles modifications des produits. A aucun moment, LEV ou ses employé(e)s ne pourront être tenus responsables des dommages directs ou indirects causés au Client ou à un tiers. Le Client est, par ailleurs, seul responsable quant à la commande d’un produit. De ce fait, le Client doit s’assurer que sa commande respecte la législation du pays de livraison. LEV décline toute responsabilité causé par les dommages indirects survenue du fait de l’achat d’un ou de plusieurs articles sur le Site. La responsabilité de LEV sera, en tout état de cause, limitée au montant de la commande et ne saurait être mise en cause pour de simples erreurs ou omissions qui auraient pu subsister malgré toutes les précautions prises dans la présentation des produits.

Clause n° 14 : Tribunal compétent

Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français. À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce d’Albi.

Greffe du Tribunal de Commerce d’Albi

Palais de Justice

BP 156

81005 Albi cedex